1. Objet du document
Le présent document décrit les obligations et procédures relatives à la vérification d’identité applicables à tout joueur souhaitant accéder aux services du Casino de Châtel-Guyon, que ce soit dans le cadre d’un accès physique à l’établissement ou de l’utilisation d’un compte de jeu en ligne. Ces obligations découlent du cadre légal français en matière de jeux d’argent et de hasard, tel qu’il est défini et supervisé par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ).
La vérification d’identité constitue une condition préalable et non négociable à l’accès aux jeux. Elle vise à confirmer l’identité réelle du joueur, à s’assurer que celui-ci a atteint l’âge légal requis, et à satisfaire aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
2. Cadre réglementaire
L’ensemble des opérateurs de jeux d’argent et de hasard agréés en France sont soumis aux exigences de l’ANJ en matière de connaissance du client (KYC - Know Your Customer). Ces exigences imposent la collecte, la vérification et la conservation de documents justificatifs permettant d’établir l’identité, la majorité et, le cas échéant, la domiciliation du joueur.
L’âge légal minimum pour accéder aux jeux d’argent en France est fixé à 18 ans révolus. Aucune dérogation n’est possible. Le Casino de Châtel-Guyon est tenu de vérifier le respect de cette condition avant toute participation aux jeux.
3. Accès à l’établissement physique
Depuis 2006, la présentation d’un document d’identité en cours de validité est obligatoire pour tout accès à un casino terrestre en France. Cette règle s’applique sans exception à l’entrée du Casino de Châtel-Guyon.
3.1 Documents acceptés à l’entrée
Les documents suivants sont acceptés pour le contrôle d’accès à l’établissement :
- Carte nationale d’identité française (recto verso)
- Passeport (toutes nationalités, page d’identité)
- Permis de conduire au format européen
- Titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers
Les documents doivent être originaux, lisibles et non altérés. Les photocopies, les documents numérisés affichés sur l’écran d’un téléphone, ainsi que les documents dont la validité est expirée ne sont pas acceptés pour l’accès physique à l’établissement. La carte Vitale, les cartes de transport ou tout autre document non officiel ne constituent pas des pièces d’identité recevables.
Le contrôle à l’entrée permet également de vérifier que le joueur ne figure pas sur les fichiers d’interdiction de jeux ou d’auto-exclusion tenus par les autorités compétentes. L’accès est refusé à toute personne figurant sur ces fichiers, indépendamment de tout autre motif.
4. Vérification d’identité pour les comptes en ligne
Pour tout compte de jeu en ligne rattaché au Casino de Châtel-Guyon, la vérification d’identité est requise conformément aux obligations ANJ. Elle intervient au plus tard avant le premier retrait de fonds et peut être demandée dès l’inscription ou à tout moment au cours de la relation.
4.1 Documents requis
La vérification d’un compte en ligne nécessite la fourniture des éléments suivants.
Justificatif d’identité
Un seul document parmi les suivants est requis :
- Carte nationale d’identité (recto verso, tous coins visibles)
- Passeport (page comportant la photo et les données d’état civil)
- Permis de conduire (recto)
- Titre de séjour en cours de validité (recto verso)
Justificatif de domicile
Un document de moins de trois mois est requis, parmi les suivants :
- Facture d’électricité, de gaz, d’eau ou d’internet
- Relevé bancaire
- Avis d’imposition ou de non-imposition
- Quittance de loyer émise par un bailleur professionnel
Justificatif de moyen de paiement
Selon les cas, une preuve du moyen de paiement utilisé peut être demandée. Il peut s’agir :
- d’un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du titulaire du compte
- d’une photo de la carte bancaire avec les chiffres centraux masqués (le code CVC ne doit jamais être communiqué)
- d’une capture d’écran d’un portefeuille électronique
4.2 Conditions de validité des documents
Les documents transmis doivent respecter les conditions suivantes :
- Le document doit être en cours de validité à la date de soumission.
- L’ensemble des informations doit être lisible : nom, prénom, date de naissance, numéro de document, date d’expiration.
- Les quatre coins du document doivent être visibles sur la copie ou le scan.
- Aucune partie du document ne doit être masquée, floutée ou altérée.
- Les fichiers doivent être transmis dans un format accepté par la plateforme (JPEG, PNG ou PDF selon les indications fournies lors de la procédure).
Les documents dont la lisibilité est insuffisante ou dont la présentation ne respecte pas ces conditions sont rejetés, et une nouvelle soumission est demandée.
4.3 Procédure de soumission
Les documents sont à téléverser directement dans l’espace personnel du joueur, dans la rubrique dédiée à la vérification du compte. Une confirmation de réception est adressée par voie électronique à l’issue de la soumission. La validation est effectuée par le service conformité dans les délais indiqués lors de la procédure. Le joueur est notifié du résultat de la vérification par le même canal.
Tant que la vérification n’est pas complète, certaines fonctionnalités du compte, notamment les retraits, peuvent être suspendues. Cette restriction est levée dès la validation des documents.
5. Vérification renforcée
Dans certaines situations, une vérification complémentaire peut être requise. Cela concerne notamment les profils présentant un niveau de risque élevé au regard des obligations LCB-FT, les transactions dépassant certains seuils ou les demandes de retrait importantes. Dans ce cadre, des documents supplémentaires ou une vérification électronique de l’identité (eIDV) peuvent être demandés. Le joueur en est informé par le service conformité.
6. Traitement des données personnelles
Les documents et informations collectés dans le cadre de la vérification d’identité sont traités conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ils sont utilisés exclusivement aux fins de vérification d’identité, de contrôle de la majorité, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de respect des obligations réglementaires. Leur conservation est assurée pour la durée prévue par la loi.
7. Refus et conséquences
Le Casino de Châtel-Guyon se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement ou de suspendre un compte en ligne dans les cas suivants :
- Non-présentation d’un document d’identité valide à l’entrée de l’établissement
- Non-fourniture des documents requis dans les délais impartis pour la vérification en ligne
- Documents fournis jugés insuffisants, illisibles ou non conformes aux exigences
- Présence du joueur sur un fichier d’interdiction de jeux ou d’auto-exclusion
- Doute raisonnable sur l’authenticité des documents transmis
Ces décisions sont prises dans le cadre des obligations légales et réglementaires applicables à l’établissement. Elles ne donnent pas lieu à compensation.
8. Contact
Pour toute question relative à la procédure de vérification d’identité ou à l’état d’avancement d’un dossier, le joueur est invité à contacter le service conformité du Casino de Châtel-Guyon par les canaux de communication officiels indiqués dans son espace personnel ou à l’accueil de l’établissement.